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Conditions Générales 

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions générales détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre :


Ch. FISCHER - F-34000 Montpellier
(ci-après désignée « FC » ou « Prestataire »)

et

toute personne physique ou morale (ci-après désigné « Utilisateur » ou « Vous » ou « Client ») :

- qui fait usage des services et/ou des produits délivrés par FC et/ou par le site internet www.awayerp.com(ci-après désigné « Site »).
- qui fait usage du site internet www.awayerp.com.


Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. FC peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Toutes commandes de produits diffusés par FC ou de services prestés par FC impliquent de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions qui sont applicable à la date de commande. En accédant au Site et/ou en utilisant les services de FC, Vous Vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les éventuelles conditions d'utilisation y figurant.


Les présentes Conditions Générales sont complétées par :

- Les contrats de licences d’utilisation des logiciels et des fichiers numériques diffusés par FC. Ces contrats sont disponibles avec leur logiciel respectif et accessibles avant le téléchargement des logiciels concernés.
- Les conditions particulières qui fixent les modalités d’exécutions et la nature des prestations de services réalisées par FC pour le compte d’un Client.

 

ARTICLE 2 : NON REPRESENTATION

Les partenaires agréés par FC ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’engagent pas directement FC. La collaboration entre FC et ses partenaires agréés est fixée contractuellement et indépendamment des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 3 : NON EXCLUSIVITE

Sauf mentions particulières écrites, aucun produit ou prestation réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l'égard du commanditaire. FC se réserve le droit de réaliser, d’utiliser ou de céder tout ou partie d’un produit ou prestation similaire ou identique pour tout tiers qui lui en ferait la demande.

 
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf mention contraire Les prix de vente indiqués sont en euros et taxes non comprises. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de livraison si celle-ci est applicable. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles pour les produits et sous réserve de disponibilité du Prestataire pour les prestations de services. Toute prestations donne lieu à une facturation minimale d’une heure qu’elle que soit la durée d’intervention et toute demi-heure entamée est due. Les tarifs et prix sont modifiables sans préavis. Sauf conditions particulières spécifiées par écrit, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à réception de la date d'émission de la facture. Les frais liés aux moyens de paiement en provenance de l'étranger restent intégralement à la charge du Client. Ces frais pourront êtres refacturés au Client s’ils ne sont pas initialement prévus sur les devis ou sur les factures pro forma. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait entrée en vigueur entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. En cas de retard de paiement, dénoncé après la première sollicitation à payer, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

 

ARTICLE 5. ACOMPTE

Toute commande pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, la livraison des produits ou l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

 

ARTICLE 6 : COMMANDE

Sauf mentions particulières affichées, les commandes s’effectuent sur Internet par le biais du Site ou des galeries marchandes gérées par FC. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Le Client choisit les produits désiré sur le Site puis sélectionne une méthode de paiement pour le règlement de ces derniers. La validation de la commande entraine une confirmation par message email, une fois que le paiement aura été approuvé. Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas FC ne pourra être responsable du délai d’approbation du paiement du Client. Les informations contractuelles sont présentées dans la langue du Site et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations. FC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client à la suite de l’intervention d’un incident de paiement portant sur une commande antérieure ou lorsque les informations transmises par l’Utilisateur sont manifestement erronées. La distribution des éléments logiciels s’effectue en accord avec les modalités des contrats de licences des éditeurs.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT SECURISE

Pour les paiements en ligne, FC utilise les services d’un prestataire financier identifié au moment du paiement de sorte qu'aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site internet de FC. Le prestataire vérifie l'exactitude des coordonnées bancaires données par le Client et l'informe immédiatement avant toute confirmation de la commande de l'acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement s'effectue donc par l'intermédiaire du prestataire et figurera sur le relevé bancaire du Client. Le débit est effectué immédiatement après votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

 

ARTICLE 8 : VALIDATION ET PREUVE

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Aux fins de la preuve de l'existence d’une commande ou de l’acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, les données enregistrées par FC.

 
ARTICLE 9 : DISPONIBILITE ET LIVRAISON

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf dans les cas visés à l’article 11 « ANNULATION » des présentes. En cas d’indisponibilité, si votre paiement est déjà intervenu, FC s’engage à Vous rembourser dans les trente jours du paiement des sommes qui lui ont été versées. Saut indication contraire, les produits achetés sur le Site ne peuvent être livrés en boîte. Les logiciels et documentations sont disponibles en téléchargement et les éléments d’activation sont transmis par messages électroniques (Email).

 

ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES

FC permet au Client de bénéficier de prestations de services. Ces dernières consistent en la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle pour la réalisation de tâches commandées par le Client. FC intervient sur demande expresse du Client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation d’une prestation, d’une date, d’un horaire, d’un lieu d’exécution et de conditions financières pour la rétribution de la prestation. Le Client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations. FC ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements n’est pas conforme aux recommandations prescrites par le constructeur et/ou le distributeur et/ou le fournisseur. Dans tous les cas, FC peut cesser d’assurer immédiatement une prestation, si de l’avis raisonnable de FC, les conditions de travail risquent de mettre la sécurité d’une personne en péril ou s’il suspect le Client d’avoir modifié ses équipements, ou si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation des logiciels pour ses équipements. Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La responsabilité de FC en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que natures que ce soient ne peut être engagée. Le début et la durée des prestations sont fixés par des conditions particulières. En cas de dépassement des délais les parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

 
ARTICLE 11 : ANNULATION

Pour les ventes à distance (ventes par correspondance, commerce électronique), l'acquéreur dispose, conformément à l'art. L121-16 du code de la consommation, d'un délai de retour de 7 jours à compter de la livraison pour échange ou remboursement. Cette disposition ne s'applique pas aux supports des logiciels descellés par le Client, ainsi qu’aux prestations de génération et de délivrance de clé de licences d’exploitation des logiciels lorsque l’Utilisateur dispose d’une période d’évaluation. Le droit de rétractation n’est plus applicable dès lors que le service a commencé à être presté par FC ou ses partenaires sous traitants. En cas d'annulation d'une commande de prestation en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à FC, le travail déjà effectué sera facturé dans sa totalité au Client.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les produits sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de leurs éditeurs et ayants droit. Chaque logiciel comporte un contrat qui confère une licence à l’Utilisateur sur les produits téléchargés ou sur les produits enregistrés sur les supports physiques livrés. La licence concédée par l’éditeur est accordée pour une utilisation limitée et non exclusive du produit. Elle n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Le logiciel ne doit donc pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé, ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf si la licence conclue avec l’éditeur l’autorise expressément ou si la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement. La livraison d’un logiciel, d’une licence, d’un fichier clé ou d’un code d’activation ne confère à l’acquéreur aucun droit de cession, de revente, de copie ou duplication, excepté dans la cadre de la sauvegarde personnelle. L’acquéreur n’est autorisé à user des codes d’activations ou clés de licences livrés que pour lui-même et dans le strict usage décrit dans le contrat de licence présenté au téléchargement et à l’installation du logiciel. Le contrat de licence est disponible en lecture avant toutes commande et utilisation de logiciel. FC conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés et/ou mis en œuvre dans le cadre des présentes Conditions Générales et conditions particulières lorsque ces dernières ne comportent pas de mentions contraires.

 

ARTICLE 13 : ELEMENTS D’ACTIVATION DES LOGICIELS

Lorsqu’une clé de licence corporelle ou incorporelle est requise pour l’utilisation du logiciel, celle-ci n'est valable que pour les informations du Client telles qu’elles ont été transmises à FC et détenues par celui-ci au moment de la validation de la commande ou de la demande. Dans tous les cas, FC se réserve le droit de facturer le traitement lié à la génération des éléments d’activation.

 
ARTICLE 14 : GARANTIE DES LOGICIELS

L’intervention de FC n’entraîne aucune garantie supplémentaire sur le fonctionnement intrinsèque des logiciels, autre que la garantie accordée par le contrat de licence d’utilisation de l’éditeur. L’intervention de FC n’entraîne aucune modification des contrats de licence tel qu’ils sont délivrés par les éditeurs des logiciels. Communément, l’utilisation des logiciels est concédée sous licence limitée et en l’état au moment de leur délivrance.

 
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

FC ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure et d’autre part, lorsque l’inexécution est due à un de ses partenaires. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur est libre de rechercher la responsabilité du partenaire défaillant. FC ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus. En cas de doute sur l’utilisation d’un produit, l’Utilisateur peut faire appel au service Client de FC dans les conditions visées à l’article 17 « SERVICE CLIENT ». Lors d’une intervention de FC, le Client confirme que les éléments constitutifs du système d’information présenté sont utilisés en toutes légalités et qu’ils n’affectent en aucune façon les droits de tierces parties. Le Client est le seul responsable du contenu des données qui sont introduites et manipulées sur son système d’information et ce sans limites corporelles ou incorporelles incluant les éléments déportés et/ou répartis et/ou virtualisés et/ou hébergés hors du champ d’application de l’intervention de FC.

 

ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DES PARTIES

FC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains nécessaires à la réalisation des prestations stipulées à l’article 10 « PRESTATIONS DES SERVICES ». FC s’engage à respecter toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client et sur son lieu d’intervention. FC garantie pendant un mois la prestation particulière effectuée dans le cadre stricto sensu de son intervention n’ayant subit aucune modification. FC n’ayant qu’une obligation de moyen, si FC ne parvient pas à réaliser la prestation dans l’environnement technique avéré compatible à cette dernière, il ne sera rien facturé au Client. FC intervient sur demande expresse du Client, en aucun cas FC ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels. FC et le Client, s’engagent à souscrire et à maintenir durant la période contractuelle, les assurances nécessaires à la couverture de leur responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont ils seraient rendus responsables. Les appareils, matériels, supports d’information que le Client fournit doivent satisfaire aux spécifications de FC, préalablement portées à la connaissance du Client. Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire, en temps voulu, l'intégralité des données et toutes informations techniques nécessaires à l’exécution de la prestation. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer FC, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais. Le Client s’engage à produire l’effort de saisie des données lorsque celui-ci n’est pas expressément mentionné sur le devis ou le bon de commande de la prestation. Le Client est responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. Le Client met à disposition du Prestataire la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux. Le Client accepte expressément les absences de FC et de ses partenaires sous-traitants dans les cas prévus par la législation et la réglementation du travail ainsi que les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence. FC devra, dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la prestation. Les absences du personnel visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat. En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

 
ARTICLE 17 : SERVICE CLIENT

FC met à votre disposition un service client Vous permettant de bénéficier :

- de conseils sur le choix des Produits et des services.
- d’une documentation librement consultable en ligne pour les produits accessibles en évaluation.

 
ARTICLE 18 : SERVICE DE SUPPORT ET ASSISTANCE LOGICIELLE

L’assistance technique est une prestation de services accessible aux Utilisateurs ayant souscrit un contrat de support. Ce dernier spécifie le périmètre d’intervention de FC et les niveaux de maintiens de services attendus par le Client. Un contrat de support peut être souscrit forfaitairement ou sous forme d’une convention de services  entièrement adaptée aux spécificités du Client.

 

ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITÉ

FC s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité de FC ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, FC des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Un contrat d'engagement mutuel de confidentialité peut être introduit de façon unilatérale par le Client ou par FC.

 

ARTICLE 20 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de FC ayant participé à la réalisation des travaux objets des présentes Conditions Générales et/ou des conditions particulières, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

 

ARTICLE 21 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le Client étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l’exécution des prestations, l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant en s’inscrivant sur le Site ou en utilisant les services de FC. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux éventuelles conditions particulières contractées. Le Client dispose d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Le Client peut à tout moment et sur demande modifier ses données en nous envoyant un courrier à l’adresse mentionnée dans l’article 1 « DISPOSITIONS GENERALES ».

 

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux de Montpellier (F-34000) sont seuls compétents.